CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION POUR LA LOCATION DE MATÉRIEL SPORTIF

30/08/2021

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de réservation pour la location de matériel sportif (ci-après désignées « Conditions générales ») ne s’appliquent qu’entre la société DECATHLON ITALIA s.r.l. Unipersonale, avec siège social à l’adresse Viale Valassina, 268 - 20851 Lissone (Monza e Brianza), n° d’identification économique et administratif (REA) : MB-1370021, n° TVA 11005760159 (ci-après désignée « DECATHLON ») et toute personne effectuant la réservation pour la location de matériel sportif en ligne sur le site Internet rent.decathlon.it, ci-après désignée « CLIENT ». Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, qui entreront en vigueur à la date de leur publication sur le site.
< br> Les présentes conditions s’appliquent aux achats effectués sur le site rent.decathlon.it (ci-après désigné "Site"), conformément aux dispositions de la partie III, Titre III, Chapitre I du Code de la consommation italien, décret législatif n° 206/2005, modifié par le décret législatif n° 21/2014 et par le décret législatif 70/2003 en matière de commerce électronique.

1ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Avec les présentes Conditions générales, DECATHLON vend et le CLIENT achète à distance la réservation pour la location du matériel sportif indiqué et décrit sur le Site. Le contrat est conclu uniquement au moyen du réseau Internet, à la suite de l’accès du CLIENT au Site et de la conclusion d’une demande de réservation pour la location de matériel sportif (ci-après désignée « réservation »), selon la procédure prévue par le Site. La location et l’enlèvement du matériel sportif réservé sur le Site ne sont possibles qu’auprès des magasins Decathlon et/ou des structures partenaires de Decathlon faisant partie de la liste présente sur le Site.

Avant de confirmer sa commande, le CLIENT s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions générales, en particulier des informations précontractuelles fournies par DECATHLON et à les accepter en cochant la case indiquée.

Conformément à ce qui est prévu par l’art. 51 alinéa 1 du décret législatif 206/2005, modifié par le décret législatif 21/2014, le CLIENT recevra dans l’e-mail de confirmation de la réservation un lien pour télécharger et sauvegarder une copie des présentes Conditions générales.

2ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES POUR LE CONSOMMATEUR - ART. 49 du décret législatif italien 206/2005

Avant la conclusion du contrat de réservation pour la location de matériel sportif, le CLIENT doit lire les caractéristiques des biens expliquées dans les fiches produits disponibles au moment où il fait son choix.

Avant de procéder à la confirmation de la réservation avec « obligation de paiement », le CLIENT est informé sur :
  • le prix total de la réservation pour la location de matériel sportif ;
  • le prix total de la location de matériel sportif, toutes taxes comprises ;
  • les modalités de paiement ;
  • le délai de mise à disposition par DECATHLON du matériel sportif réservé au CLIENT, auprès du magasin Decathlon et/ou de la structure partenaire ;
  • les conditions, délais et procédures pour exercer le droit de rétractation (art. 12.1 des présentes Conditions générales) ainsi que le formulaire de rétractation type, conformément à l’annexe I, partie B du décret législatif italien 21/2014
  • la durée de la location

Le CLIENT peut prendre connaissance des informations concernant DECATHLON (adresse postale, numéro de téléphone et de fax, adresse e-mail certifiée) à tout moment et dans tous les cas, avant la conclusion du contrat. Ces informations sont également reportées ci-dessous :

DECATHLON ITALIA S.R.L. Unipersonale
Viale Valassina, 268 – 20851 – Lissone (Monza e Brianza)
tél. 0392259300 – Fax 039.2712333
decathlonitalia@pec.it

3ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le matériel sportif proposé à la location est décrit sur le Site.
Les descriptions sur le Site concernent uniquement certaines catégories de matériel et non pas des modèles d’articles sportifs précis. Le CLIENT sélectionne et réserve un article appartenant à une catégorie de matériel sportif et non pas un modèle précis. Les équipements sportifs sont présentés à titre d’exemple uniquement et n’ont aucune valeur contractuelle.

La disponibilité du matériel sportif se réfère à la disponibilité effective au moment où le CLIENT effectue la réservation. Cette disponibilité doit dans tous les cas être considérée comme purement indicative, car :
  • le matériel sportif pourrait avoir été réservé par d’autres CLIENTS avant la confirmation de la réservation, lorsque plusieurs utilisateurs sont présents sur le Site en même temps ;
  • suite à des dysfonctionnements informatiques, un équipement sportif pourrait apparaitre comme étant encore disponible alors qu’il ne l’est plus.
il pourrait s’avérer que tout ou une partie du matériel sportif réservé n’est en réalité plus disponible, même après l’envoi par DECATHLON de l’e-mail confirmant la réservation. Dans ce cas, la réservation sera automatiquement rectifiée en éliminant le matériel sportif non disponible et le CLIENT sera immédiatement informé par e-mail ; l’e-mail envoyé en outre informera le CLIENT des modes et délais de remboursement des sommes éventuellement versées.

4ARTICLE 4 – PRIX

Tous les prix de réservation et de location du matériel sportif visibles sur le Site sont exprimés en Euros et sont TTC.
Les prix sont calculés en fonction des paramètres suivants :
  1. catégorie du matériel sportif réservé ;
  2. période de location choisie et durée de la location ;
  3. date de réservation de la location.
Le CLIENT est conscient que les tarifs de location, ainsi que les réductions et les remises éventuellement proposées sur ce Site dépendent de chaque magasin Decathlon/structure partenaire.

LE CLIENT accepte le fait que DECATHLON peut modifier ses prix et les conditions de réduction à tout moment. Toutefois, le prix de la réservation et de la location du matériel sportif sera facturé sur la base des prix indiqués sur le Site au moment de la création de la réservation et reportés dans l’e-mail de confirmation envoyé par DECATHLON au CLIENT.

Si le prix de réservation ou de location devient exorbitant ou clairement dérisoire à cause d’une modification importante du prix non voulue par DECATHLON suite à une erreur informatique, humaine, technique ou de toute autre nature, la demande de réservation sera considérée comme non valide et sera annulée. Le montant versé par le CLIENT lui sera remboursé dans les 14 jours à partir du jour de l’annulation.

5ARTICLE 5 – MODALITÉS DE RÉSERVATION

Pour effectuer une réservation sur le Site, le CLIENT doit sélectionner le magasin Decathlon ou la structure partenaire où il compte louer le matériel sportif, ainsi que la catégorie de matériel sportif qu’il désire réserver. Le CLIENT ne pourra confirmer sa réservation qu’après avoir sélectionné le matériel sportif désiré.
L’enregistrement et la prise en charge de la réservation n’auront lieu qu’une fois le coût de la réservation payé par le CLIENT.

DECATHLON se réserve le droit de refuser une réservation si par le passé le CLIENT n’a pas respecté l’une de ses obligations ou en cas de litiges avec ce dernier, ou encore si DECATHLON estime le nombre de réservations du CLIENT trop élevé.

6ARTICLE 6 – MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION ENREGISTRÉE

LE CLIENT ne pourra demander la modification d’une réservation de location déjà enregistrée, que si elle concerne la taille du matériel sportif réservé.
Tous les changements de taille du matériel sportif réservé dépendent exclusivement du magasin Decathlon et/ou de la structure partenaire où le CLIENT a réservé. Pour tout changement de taille du matériel sportif, le CLIENT prendra directement contact avec le magasin Decathlon ou la structure partenaire sélectionné(e) au moment de la réservation, qui gèrera et répondra à la demande de modification, uniquement si le produit demandé par le CLIENT est disponible en magasin/auprès de la structure partenaire.

Le changement de taille du matériel sportif réservé n’entrainera pas une variation du prix payé pour la réservation, ni du prix total de la location à régler auprès du magasin Decathlon ou de la structure partenaire sélectionné(e) au moment de la réservation.

Il n’est pas possible d’ajouter un article à une réservation déjà enregistrée sur le Site. Si le CLIENT désire réserver des articles supplémentaires, il devra effectuer une nouvelle Réservation. Au-delà du délai légal prévu pour l’exercice du droit de rétraction, l’élimination d’un article d’une réservation déjà enregistrée sera considérée comme une annulation et la somme versée pour la réservation du matériel sportif sera retenue par DECATHLON pour couvrir les frais d’annulation.

7ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour la réservation de la location de matériel sportif, le CLIENT verse à Decathlon une somme correspondant à 20 % du coût total de la location.
Le solde de la location objet de la réservation sera payé par le CLIENT directement au magasin Decathlon ou à la structure partenaire sélectionné(e) au moment de la réservation, en fonction des conditions appliquées par ces derniers (disponibles en contactant le magasin Decathlon ou la structure partenaire).

La réservation sera enregistrée seulement une fois le paiement correspondant effectué.

Suite à la réception du paiement de la réservation, DECATHLON enverra un e-mail de confirmation au CLIENT.

Le CLIENT ne pourra effectuer les paiements qu’au moyen des cartes de crédit indiquées sur le Site ou via PayPal ou Googlepay.

En cas de paiement par carte de crédit ou Googlepay, le montant de la réservation ne sera effectivement prélevé que lorsque la réservation aura été traitée.

En cas de paiement avec PayPal, le prélèvement est immédiat.

8ARTICLE 8 – CONCLUSION ET VALIDITÉ DU CONTRAT

Le contrat de réservation pour la location de matériel sportif est considéré comme conclu au moment de l’envoi par DECATHLON d’un e-mail de confirmation de la réservation au CLIENT. L’e-mail contient les coordonnées du CLIENT, le numéro de commande de la réservation, la description du matériel sportif réservé, la durée et le prix total de la location, le montant de la location déjà réglé pour la réservation et le montant de la location restant à payer, le magasin Decathlon ou la structure partenaire sélectionné(e) au moment de la réservation, ainsi que le lien pour pouvoir imprimer et sauvegarder une copie des présentes conditions générales.
Le CLIENT s’engage à vérifier l’exactitude des données à caractère personnel contenues dans l’e-mail susmentionné et à communiquer immédiatement à DECATHLON d’éventuelles corrections/modifications à apporter.

DECATHLON s’engage à décrire et à présenter les articles réservés sur le Site de la meilleure façon possible. La présence d’erreurs, d’imprécisions ou de différences minimes entre le produit présenté sur le Site et le produit réel est toutefois possible. Les photos des produits présentés sur le Site en outre ne sont pas contractuelles et n’ont pour but que de représenter le produit.

9ARTICLE 9 – MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL SPORTIF RÉSERVÉ – DURÉE DE LA LOCATION – RETOUR DU MATÉRIEL RÉSERVÉ

Le matériel sportif réservé sur le Site doit être retiré auprès du magasin Decathlon ou de la structure partenaire sélectionné(e) au moment de la réservation et indiqué(e) dans l’e-mail de confirmation de la réservation. Le CLIENT pourra retirer le matériel sportif réservé sur le Site :
  • en montrant l’e-mail confirmant l’enregistrement de la réservation et un document d’identité en cours de validité ;
  • à partir de 17h00 le jour précédant le premier jour de location indiqué dans l’e-mail confirmant l’enregistrement de la Réservation, si le lieu d’enlèvement sélectionné au moment de la réservation est un magasin Decathlon et à condition que le magasin Decathlon sélectionné soit ouvert après 17h et que le matériel sportif réservé soit disponible et prêt à être retiré ;
  • le premier jour de location indiqué dans l’e-mail confirmant l’enregistrement de la réservation, si le lieu d’enlèvement sélectionné au moment de la réservation est une structure partenaire ;
  • L’enlèvement du matériel sera possible après signature du contrat de location de matériel sportif auprès du magasin Decathlon ou de la structure partenaire.
Tout réglage nécessaire du matériel sportif loué sera effectué uniquement par le magasin Decathlon ou par la structure partenaire sélectionné(e) au moment de la réservation sur le Site. Le réglage des fixations des skis ne sera effectué qu'en présence de la chaussure de ski. En l'absence de cette dernière, Decathlon remettra les skis au client, sans que les fixations n'aient été réglées.

Au moment du prélèvement du matériel sportif réservé, le magasin Decathlon ou la structure partenaire pourra en outre demander au CLIENT le versement d’une caution d’un montant correspondant au prix de vente au public du matériel sportif objet de la location. La caution éventuellement demandée pourra être versée au moyen d’une pré-autorisation de retrait sur la carte de débit du CLIENT et sera rendue au CLIENT lors du retour du matériel sportif loué, si les conditions prévues à l’art. 11 des présentes Conditions générales sont respectées.

Le CLIENT est tenu de prévenir le magasin Decathlon ou la structure partenaire en cas de retard dans l’enlèvement du matériel sportif réservé. Les magasins Decathlon et les structures partenaires s’engagent à conserver le matériel sportif réservé par le CLIENT sur le Site :
  • au plus tard jusqu’à 16h00 le premier jour de location indiqué dans l’e-mail de confirmation de la réservation, si la réservation concerne une location de plusieurs jours ;
  • jusqu’à 10h30 du jour même de la location, si la réservation n’est prévue que pour un jour.
Passé ce délai, la réservation sera considérée comme nulle, le CLIENT perdra les bénéfices liés à la réservation et aucun remboursement ne lui sera dû.

La durée de la location est celle reportée dans le contrat de location. Elle prend effet à partir du moment où le CLIENT entre en possession du matériel sportif réservé et s'arrête automatiquement à la date et à l’heure indiquées dans le contrat de location.

Le CLIENT devra rendre le matériel sportif loué :
  • au plus tard à 14h le jour suivant la date de fin de la location reportée dans le contrat, en cas de location auprès d'un magasin Decathlon ;
  • au plus tard le dernier jour indiqué dans l'e-mail de confirmation, en cas de location auprès d'un magasin partenaire.
Si le CLIENT ramène le matériel sportif loué après cette échéance, il devra payer au magasin Decathlon ou à la structure partenaire une pénalité de retard. Cette pénalité sera calculée en multipliant le tarif journalier de location affiché dans le magasin Decathlon ou dans la structure partenaire par le nombre de jours de retard. Le matériel sportif loué doit être rendu au magasin Decathlon ou à la structure partenaire où il a été retiré dans les heures d’ouverture à la clientèle. Le non-retour du matériel sportif sera considéré comme une appropriation illégale entrainant l’application des sanctions pénales prévues par l’art. 646 du Code pénal italien, sans que le CLIENT puisse invoquer un quelconque empêchement.

10ARTICLE 10 – UTILISATION DU MATÉRIEL SPORTIF

Le CLIENT assume l’entière responsabilité quant à la capacité d’utilisation du matériel loué par les personnes auxquelles est destinée la location. Il s’engage en outre, en son nom et celui des autres utilisateurs, à ce que le matériel sportif loué soit utilisé en respectant les consignes d’utilisation, avec prudence et sans danger pour des tiers, conformément à la règlementation en vigueur et à ne pas le céder, le sous-louer ou le prêter à des tiers.

Le matériel sportif loué ne peut pas être cédé ou donné en garantie.

11ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le CLIENT est responsable de la surveillance du matériel sportif loué du moment où il entre en sa possession et jusqu’à ce qu’il le rende.

Le CLIENT est considéré comme le seul et unique responsable si le matériel sportif loué est abimé, volé ou perdu, quelle qu’en soit la cause ou la raison.

Si le CLIENT ne rend pas le matériel sportif loué, ou s’il n’en rend qu’une partie, en plus du prix de la location, il devra payer au magasin Decathlon ou à la structure partenaire la somme correspondant à la valeur commerciale du matériel sportif non rendu, qui est indiquée dans le contrat de location. En cas de vol du matériel sportif loué, le CLIENT devra porter plainte aux autorités compétentes et le communiquer immédiatement par écrit au magasin Decathlon ou à la structure partenaire qui lui a loué le matériel. < br>
Le CLIENT devra signaler ses éventuelles réserves quant à l’état du matériel sportif loué au moment de son enlèvement au magasin Decathlon ou à la structure partenaire ; ces réserves seront insérées dans le contrat de location au moment de la signature. Seules les réclamations signalées au moment de l’enlèvement du matériel seront acceptées.

Le matériel sportif est numéroté et marqué et devra porter le même numéro et la même marque lors de son retour. Le CLIENT s’engage à rendre le matériel sportif propre et dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de l’enlèvement, à l’exception de l’usure normale et des détériorations dues à un défaut caché, qui aurait, à lui seul, provoqué une détérioration du matériel. Dans ce cas, il est entendu que c’est au CLIENT qu’il incombe d’en apporter la preuve. < br>
Le CLIENT est responsable de tout endommagement du matériel sportif, quelle qu’en soit la cause. Par conséquent, le CLIENT devra payer au magasin Decathlon ou à la structure partenaire les frais de nettoyage, de réparation du matériel ou le prix de son remplacement total. Les réparations ne peuvent être réalisées que par le magasin Decathlon ou par la structure partenaire, le CLIENT n’est donc pas autorisé à prendre des initiatives en ce qui concerne la réparation.

Tous les frais tels qu’ils sont définis dans le présent article devront être remboursés par le CLIENT, en plus du prix de la location. Le CLIENT s’engage à verser le remboursement dû au moment du retour du matériel sportif loué ou à accepter, le cas échéant, qu’il soit prélevé sur la caution prévue à l’art. 9 des présentes conditions générales.

12ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le CLIENT a le droit de se rétracter du contrat de réservation de la location, sans pénalité et sans en préciser le motif, jusqu’à 24 heures avant la date de début de la location indiquée dans l'e-mail de confirmation de la réservation.

L’enlèvement du matériel sportif est considéré, à tous les effets, comme une renonciation au droit de rétractation.

Le CLIENT désirant exercer le droit de rétractation devra le communiquer à DECATHLON au moyen d’une déclaration explicite transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou bien en accédant à la section « Mes locations » sur le Site, en cliquant sur l'icône "afficher les détails" de la réservation en question, puis sur l'icône "annuler la réservation".

Le CLIENT pourra également exercer son droit de rétractation en envoyant une déclaration quelconque contenant explicitement la décision de se rétracter du contrat ou bien en transmettant le formulaire de rétractation type dont il est question à l’Annexe I, partie B du décret législatif italien 21/2014 (non obligatoire) et dont le contenu est reporté ci-dessous :

Formulaire type de rétractation au sens de l’art. 49 alinéa 1, lett. h)

(remplir et remettre le présent module uniquement si vous désirez vous rétracter du contrat)

Decathlon Italia s.r.l. Viale Valassina, 268 - 20851 – Lissone (MB),

téléphone : 039.22.59.300 - fax : 039. 27.12.333

PEC : decathlonitalia@pec.it

Par la présente, je/nous (*) communique/communiquons (*) la rétractation de mon/notre (*) contrat de réservation pour la location de matériel sportif (*)
  • Réservé le (*)
  • Nom du/des CLIENT(S)
  • Adresse du/des CLIENT(S)
  • Signature du/des CLIENT(S) (uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)
  • Date
(*) Rayer les mentions inutiles.

DECATHLON effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le CLIENT au moment de l’achat de la réservation de location dans un délai maximal de 14 jours, à partir de la date de réception de la rétractation.

13ARTICLE 13 – ACCÈS AU SITE

Le CLIENT a le droit d'accéder au Site pour le consulter et pour effectuer les réservations de location de matériel sportif. Aucune autre utilisation, en particulier commerciale, du Site et de son contenu n’est autorisée. Tous les éléments de ce Site, qu’ils soient sonores ou visuels, ainsi que la technologie utilisée appartiennent à DECATHLON et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

14ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la règlementation nationale et supranationale en matière de confidentialité, les données à caractère personnel collectées par le Site font l’objet d’un traitement informatique de la part de DECATHLON. Le CLIENT a un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données le concernant. Il dispose également, si les conditions requises sont remplies, du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel. Le CLIENT pourra exercer ces droits en envoyant une requête spécifique à l’adresse privacy@decathlon.com. Les informations collectées sont uniquement destinées à DECATHLON et à ceux qui sont chargés par Decathlon de les traiter. Le CLIENT peut consulter la politique de protection des données à caractère personnel de DECATHLON en cliquant sur le lien suivant : https://www.decathlon.it/privacy.html

15ARTICLE 15 – COOKIES

Le Site utilise des « cookies ». Les cookies sont des fichiers électroniques qui enregistrent des informations relatives à la navigation du CLIENT sur le site (pages visitées, date et heure de la visite, etc.) et qui permettent à DECATHLON d’offrir un service personnalisé à ses clients.

DECATHLON informe le Client de la possibilité de désactiver la création de ces fichiers, en accédant au menu de configuration Internet. Cette action toutefois rendra impossible l’achat en ligne de la réservation de location.

Pour de plus amples informations, cliquez ici

16ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS

Toutes les réclamations concernant la location de matériel sportif sont gérées exclusivement par le magasin Decathlon et/ou par la structure partenaire choisi(e) au moment de la réservation et indiqué(e) dans la confirmation de prise en charge de la réservation, qui restera le seul interlocuteur du CLIENT.

17ARTICLE 17 – VALIDITÉ DES CLAUSES

Les présentes Conditions générales de réservation de locations sont constituées de la totalité des clauses qui les composent. Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions générales sont considérées ou déclarées comme non valides selon une loi, une règlementation en vigueur ou à la suite d’une décision de justice émanant d’un tribunal compétent, les autres dispositions continueront à produire tous leurs effets.

18ARTICLE 18 – LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions générales sont règlementées par la loi italienne.

Tout litige qui ne peut être résolu par un accord à l’amiable sera transmis à la compétence exclusive du Tribunal du lieu de résidence ou du domicile du CLIENT, s’il se trouve sur le territoire de l'État italien.


Le recours facultatif aux procédures de médiation prévues par le décret législatif italien 28/2010 pour la résolution de litiges concernant l’interprétation et l’exécution des présentes conditions de vente est dans tous les cas possible, en accédant au site suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr